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• Dénomination sociale : BNP Paribas Real Estate Transaction France
• Représentant légal : Laurent Boucher, Président et Directeur Général
• Société Anonyme au capital social de 2 720 000 euros
• Registre du Commerce et des Sociétés : Nanterre n° 329 570 857
• Carte professionnelle : Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce, Gestion Immobilière N° 9201 2017 000 023 386 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Ile-de-France
• Caisse de garantie : GALIAN, 89 rue La Boétie – 75008 Paris
• Responsabilité Civile et professionnelle : MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9
• Identifiant C.E. : FR 22 329570857
• Siège social : 50 cours de l’île Seguin - 92100 Boulogne-Billancourt
• Directeur de la publication : Laurent Boucher
• Contact : BNP Paribas Real Estate Transaction France - 50 cours de l’île Seguin - 92100 Boulogne-Billancourt - Tél.01 55 65 24 24
• Iconographie : Flaticon
• Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - www.ovh.com
• N° ADEME : FR200182_01XHWE

 

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9 – Loi applicable

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10 – Médiation

Pour tout litige de nature contractuelle qui l’opposerait au professionnel, le consommateur, au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige soit par voie électronique soit par courrier postal.

Le médiateur choisi est :

ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS (ANM), 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS.

Pour toutes informations sur la médiation consulter le site www.anm-mediation.com. Il est également possible de transmettre votre demande par email : contact@anm-mediation.com.

11 – Réclamation

Les réclamations font l’objet d’une notification d’accusé réception au client dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Le client doit recevoir une réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.

 

Date de mise à jour : 29/09/2023