LOCATION DE LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, D’ACTIVITÉ OU DE COMMERCE RENEGOCIATION DE BAIL- CESSION DE DROIT AU BAIL

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

• 30% du loyer annuel hors taxe hors charges figurant au bail, sans tenir compte d’une éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer.
• Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.
• Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou du preneur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de la conclusion effective de l’opération.

Le pourcentage susvisé pourra être assis sur le loyer économique c’est-a dire sur le loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite des franchises, remises commerciales ou aménagements financiers.

Le pourcentage susvisé pourra être assis sur les économies de loyers obtenues entre le loyer précédemment applicable et le nouveau loyer ou encore entre le loyer de présentation indiqué au mandat et le loyer facial ou économique prévu au bail.

VENTE DE LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, D’ACTIVITÉ OU DE COMMERCE VENTE DE TERRAINS, CESSION DE PARTS SOCIALES, CESSION DE FONDS DE COMMERCE

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

• 7% du prix de vente hors droit ou hors taxes figurant dans l’acte de vente.
• Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.
• Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de l’acquéreur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de l’acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES

(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.

HONORAIRES DE DILIGENCES PREALABLES

(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise.

BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE – Société Anonyme au capital de 2 720 000 euros
50 cours de l’île Seguin - 92100 Boulogne-Billancourt
N° RCS NANTERRE 329 570 857– APE 68.31Z

Carte professionnelle transaction et Gestion - N°92/A/0361 délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine – Garantie financière : GALIAN (89 rue La Boétie 75008 PARIS) pour un montant de 320 000 euros pour la Transaction et 120 000 euros pour la Gestion – Assurance RCP : MMA – Identifiant CE TVA : FR 22329570857

BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE est une société du Groupe BNP PARIBAS (art.4-1 loi 70-9 du 2/01/70)

Mise à jour le 21/03/2022