Décret tertiaire : rappel du dispositif
Depuis le 1er octobre 2019, le « Dispositif Eco Energie Tertiaire » (DEET) ou décret tertiaire (issu de la loi Elan) impose aux bâtiments à usage tertiaire, neufs ou anciens, de plus de 1000 m2, de réduire leur consommation d'énergie. Sont concernés par le DEET : les immeubles de bureaux1, les centres commerciaux, les institutions culturelles, les entrepôts logistiques, les locaux d'activité, les établissements de santé, l'hôtellerie, les écoles ou encore les salles de sport.
Les objectifs sont exprimés en valeur relative (-40 % en 2023, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à 2010) ou en valeur absolue (niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux et de leur catégorie).
L'ambition de ce décret est d'encourager la transition énergétique des bâtiments tertiaires, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir l'efficacité énergétique et l'usage des énergies renouvelables.
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent mettre en place un plan d'action intégrant non seulement la sensibilisation des utilisateurs des locaux aux éco-gestes mais aussi d'éventuels travaux de rénovation sur le bâti ou sur les équipements tels que l'amélioration de l'isolation thermique, l'optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, la mise en place d'un éclairage LED ou encore l'intégration d'un système intelligent de gestion énergétique.
Dernier point clé du dispositif : les consommations énergétiques doivent obligatoirement être communiquées annuellement sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME (Agence de la transition écologique).
DEET : quelles conséquences sur les locaux tertiaires dans les Hauts-de-France ?
En décembre 2023, le Cerema* des Hauts-de-France organisait une journée de conférences dédiées décret tertiaire. Il s'agissait notamment de faire un état des lieux dans la région et de mieux cerner les enjeux du DEET.
Ainsi, selon les données du Cérema, 1/3 des locaux tertiaires, privés, publics et mixtes des Hauts-de-France sont assujettis au dispositif éco énergie tertiaire. Cela représente 61 000 locaux et 114 millions de m² dont :
40 139 locaux privés (bureaux, centres commerciaux, ateliers, locaux d'activité, entrepôts etc.) soit près de 30 millions de m²
10 452 locaux public (établissements scolaires, collectivités territoriales par exemple) soit 8,6 millions de m²
1 158 locaux mixtes soit 1,8 million de m²
Autre donnée importante mise en lumière par le Cerema : les surfaces2 assujetties au décret EET représentent près de 740 millions de m2 à l'échelle nationale mais elles se répartissent de manière très inégale en France. Ainsi le département du Nord représente plus de 4% de cette estimation nationale (au même titre que Paris), ce qui souligne l'impact particulièrement important du décret tertiaire sur le département du Nord et sur la région des Hauts-de-France.
Les conséquences du décret tertiaire sont déjà notables sur le marché de l'immobilier tertiaire de la région des Hauts-de-France et plus particulièrement sur le marché lillois qui se distingue depuis plusieurs années par ses belles performances. Depuis la mise en application du décret tertiaire en effet, on remarque que ce sont les actifs neufs qui sont le plus plébiscités. En 2022 par exemple, les bureaux neufs représentaient près de 65% des transactions sur la métropole de Lille. La raison de cet engouement est assez logique : le décret tertiaire demande3 aux entreprises d'être plus vertueuses et impose par conséquent une rénovation des bureaux de seconde main4. Dans ce contexte, les entreprises en quête de bureaux à vendre ou à louer dans le nord de la France choisissent des locaux neufs, dont les prestations anticipent les réglementations environnementales et énergétiques.
Pour les investisseurs, les gestionnaires et les propriétaires, les travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur patrimoine participent à la valorisation de leurs actifs qui sont, de plus, fortement plébiscités par les utilisateurs.
Car si les dépenses engendrées pour mettre les bâtiments tertiaires aux normes (locaux, entrepôts, commerces, bureaux) peuvent être conséquentes, elles permettront, à terme, une plus grande efficacité énergétique des immeubles qui seront donc plus sobres et plus économes et participeront également à la valeur verte des actifs comme à l'image des entreprises utilisatrices.
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*Le Cerema est un établissement relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires qui accompagne l'État et les collectivités territoriales pour l'élaboration, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport.
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