Un fonds de commerce1 se compose de la clientèle, du droit au bail2, du matériel et des marchandises.
La cession3 d'un fonds de commerce4 est formalisée par un acte de vente signé généralement devant notaire5. Elle doit comporter les éléments du bail, le prix de vente, le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des trois derniers exercices, les privilèges et nantissements et des informations concernant la vente précédente.
Outre les déclarations légales et administratives auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS), du répertoire national des entreprises (Siren), des services fiscaux, et du régime social des indépendants (RSI), l'acquéreur devra également s'acquitter de certaines formalités en déclarant notamment la mutation du fonds de commerce auprès du service des impôts.
De plus, l'acquéreur doit effectuer une annonce dans le journal d'annonces légales du département ou de l'arrondissement. La cession doit, de plus, faire l'objet d'une annonce bulletin officiel des annonces civiles et commerciales auprès du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
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Définitions liées
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