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Définition de Droit au bail
Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu’un commerçant, qui est le bénéficiaire d’un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail est une pratique courante dans les transactions commerciales. Il est pleinement inclus dans la notion de fonds de commerce et sert donc à la valorisation de celui-ci. Le fait d’apposer une indemnité sur le droit au bail s’explique par la valeur économique que peut avoir un bail fixé sur un loyer donné il y a plusieurs années. La différence financière entre ce loyer qui sera payé par le futur locataire et le loyer de marché justifie la prime demandée par le cédant. Notons que si cette somme est versée directement au propriétaire ou au bailleur lors d’une première signature de bail, il s’agit alors d’un droit d’entrée.
Définitions complémentaires
Bâtiment de Basse Consommation
- Le Bâtiment de Basse Consommation (BBC) est un bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure de 80% à la consommation normale règlementaire. Les BBC sont définis par la réglementation thermique française RT2012. ...
Acte notarié
- Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement ...
BREEAM
- La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode britannique d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s'agit d'un label similaire au Haute Qualité Environnementale ...
Réglementation thermique
- La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l'immobilier d'entreprise et résidentiel qui permet d'encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ...
Fisc
- Le Fisc est une institution administrative chargée de collecter les impôts. Ce terme vient de « Fiscus », mot latin qui signifie « panier » et par extension le terme évoque la notion de « trésor ». Les agents du Fisc, également ...
Label HPE 2005
- Le label HPE 2005 est une certification de Haute Performance Energétique qui ne se limite pas à la règlementation thermique. Il est nommé 2005, car il vient compléter la règlementation RT2005. Il est soumis à l'arrêté du ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor