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Définition de Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l’État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie par les personnes elles-mêmes ou par un tiers. Un agent immobilier, par exemple, est habilité à proposer une promesse de vente au vendeur du bien et à l’acquéreur. Cette promesse de vente est un acte sous seing privé, tout comme un testament olographe, un constat d’accident ou un contrat d’assurances. On distingue l’acte sous seing privé de l’acte authentique, qui est quant à lui signé par un officier public. Il n’existe pas de condition de forme, c’est-à-dire que les parties sont libres de faire figurer les informations qu’elles souhaitent dans le contrat, à condition que les modalités soient légales et qu’elles apposent bien toutes deux leurs signatures. Chaque signataire doit disposer d’un original de l’acte pour faire valoir ses droits. Les dispositions concernant l’acte sous seing privé sont énoncées dans les articles 1372 à 1378-2 du Code Civil.
Définitions complémentaires
Acte extrajudiciaire
- On parle d'acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d'une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l'acte ...
Loi Hoguet
- Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations ...
Obligation assimilable du trésor (OAT)
- L'Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l'État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 et sert à financer les besoins de la République contre l'assurance ...
Acte authentique
- Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d'où son nom) par un officier public (notaire, officier d'état civil ou huissier de justice). Il a pour principal avantage d'entrainer l'exécution ...
Fisc
- Le Fisc est une institution administrative chargée de collecter les impôts. Ce terme vient de « Fiscus », mot latin qui signifie « panier » et par extension le terme évoque la notion de « trésor ». Les agents du Fisc, également ...
Démembrement du droit de propriété
- Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c'est-à-dire le droit ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor