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Définition de Droit d’enregistrement
Lors d’une transaction immobilière durant laquelle la propriété du bien immobilier change, l’administration fiscale doit être avertie. La formalité qu’elle exécutera et qui consistera à mettre à jour les registres donnera lieu à la facturation d’un droit d’enregistrement. Le droit d’enregistrement payé sur une mutation d’un bien immeuble s’élève à 5,7 %, soit 4,5 % de droit départemental et 1,2 % de taxe communale. À ces taxes quasiment harmonisées sur l’ensemble du territoire s’ajoutera un prélèvement de l’État de 2,37 % du montant du droit départemental. Le taux global est donc de 5,8 % auxquels se rajouteront les émoluments du notaire.
Définitions complémentaires
Fisc
- Le Fisc est une institution administrative chargée de collecter les impôts. Ce terme vient de « Fiscus », mot latin qui signifie « panier » et par extension le terme évoque la notion de « trésor ». Les agents du Fisc, également ...
Acte sous seing privé
- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l'État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie ...
Démembrement du droit de propriété
- Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c'est-à-dire le droit ...
Plafond légal de densité
- Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher rapportée à la surface du terrain.Dans le cas d'un ...
Taux Euribor
- Le taux Euribor est un taux de référence réservé aux prêts interbancaires de la zone euro. Il représente le taux d'intérêt moyen applicable lorsque les banques réalisent des prêts entre elles et uniquement sur le court terme. ...
Bâtiment de Basse Consommation
- Le Bâtiment de Basse Consommation (BBC) est un bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure de 80% à la consommation normale règlementaire. Les BBC sont définis par la réglementation thermique française RT2012. ...
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
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Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor