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Définition de Indivision
L’indivision, ou régime de l’indivision, est un statut juridique qui protège l’achat d’un bien par deux ou plusieurs personnes de la même famille ou non. Ensemble, ils sont propriétaires d’un même bien et participent aux frais d’entretien, travaux ou encore impôts. L’indivision facilite ce genre de vente concernant plusieurs personnes. Elle ne nécessite pas de formalités particulières. Il existe d’autres possibilités pour acheter un bien à plusieurs comme la Société Civile d’Immobilier (SCI), mais l’indivision reste la plus aisée.Malgré tout, elle n’est pas sans risque et peut amener à de nombreuses contrariétés en cas de désaccords des différents propriétaires. Ces derniers sont nommés indivisaires. Ils deviennent propriétaires à hauteur de la contribution financière que chaque personne aura apportée.Il est important de savoir que l’indivision implique que chaque décision soit prise à l’unanimité. En cas de conflits latents entre les indivisaires, la vente du bien ou les décisions à prendre pour réaliser des travaux peuvent être problématiques. Pour pallier ces éventuels désaccords, il est possible de signer une convention d’indivision pour fixer les règles entre chaque indivisaire. Pour vendre le bien, chaque indivisaire doit donner son accord. Si l’un d’eux veut vendre sa part, les autres ne peuvent pas l’en empêcher et bénéficient d’un droit de préemption sur cette quote-part. Si elle n’est pas achetée par un indivisaire, elle peut l’être par un tiers. Si ce n’est possible ni dans un cas ni dans l’autre, le bien devra être mis en vente.
Définitions complémentaires
HQE (Haute Qualité Environnementale)
- HQE est un acronyme qui signifie Haute Qualité Environnementale. Elle correspond à une démarche qui vise à minimiser les impacts d'un bâtiment sur l'environnement. Sa construction, son usage et sa rénovation sont tout particulièrement ...
Acte sous seing privé
- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l'État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie ...
Préemption
- Une préemption peut être instaurée par un pacte de préférence (convention privée) ou par l'existence d'un droit de préemption légal, c'est-à-dire un droit prévu par la loi.Qu'il soit de nature légale ou contractuelle (droit ...
Condition résolutoire
- La condition résolutoire est un terme qui relève du droit des obligations et est défini par l'article 1304 du Code civil. Une condition est résolutoire lorsque l'accomplissement de cette condition entraîne l'anéantissement ...
Démembrement du droit de propriété
- Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c'est-à-dire le droit ...
Loi Hoguet
- Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations ...
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
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Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor