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Définition de Loi Hoguet
Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui (art. 1).Elle fixe ainsi le cadre légal de nombre d’activités immobilières ainsi que leurs conditions d’exercice.Sont concernés par la loi Hoguet, les agents immobiliers et mandataires, les marchands de listes, les chasseurs d’appartement, courtiers ou apporteurs d’affaires, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Ils doivent ainsi posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, être titulaires d’une carte professionnelle, détenir un mandat écrit et tenir un registre.Les opérations d’achat, de vente, de location de bien ou de fonds de commerce, la gestion immobilière, la vente de listes et l’exercice des fonctions de syndic de copropriété, ainsi que les transactions relatives à des titres sociaux (actions…) détenus des sociétés immobilières sont réglementées par la loi Hoguet.
Définitions complémentaires
LEED
- Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d'évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des bâtiments ...
Démembrement du droit de propriété
- Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c'est-à-dire le droit ...
BREEAM
- La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode britannique d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s'agit d'un label similaire au Haute Qualité Environnementale ...
Condition résolutoire
- La condition résolutoire est un terme qui relève du droit des obligations et est défini par l'article 1304 du Code civil. Une condition est résolutoire lorsque l'accomplissement de cette condition entraîne l'anéantissement ...
Label HPE 2005
- Le label HPE 2005 est une certification de Haute Performance Energétique qui ne se limite pas à la règlementation thermique. Il est nommé 2005, car il vient compléter la règlementation RT2005. Il est soumis à l'arrêté du ...
Acte authentique
- Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d'où son nom) par un officier public (notaire, officier d'état civil ou huissier de justice). Il a pour principal avantage d'entrainer l'exécution ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor