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Définition de Plafond légal de densité
Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher rapportée à la surface du terrain.Dans le cas d’un dépassement du plafond légal de densité, le propriétaire devait verser à la commune une indemnité – Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD) – égale à la valeur des mètres carrés supplémentaires nécessaires au maintien de la densité en deçà du plafond.Ces versements abrogés par la loi SRU du 13 décembre 2000 ont cependant perduré dans quelques localités qui les avaient instaurés avant le 1er janvier 2000).Entré en vigueur le 1er mars 2012, le Versement pour Sous-Densité (VSD) se substitue au Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD). Il s’applique sur les zones urbaines et zones à urbaniser (U et AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS), sur un secteur défini. Ce qui suppose la création d’un Seuil Minimal de Densité par secteur (SMD).
Définitions complémentaires
Acte notarié
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Réglementation thermique
- La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l'immobilier d'entreprise et résidentiel qui permet d'encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ...
Acte extrajudiciaire
- On parle d'acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d'une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l'acte ...
Indivision
- L'indivision, ou régime de l'indivision, est un statut juridique qui protège l'achat d'un bien par deux ou plusieurs personnes de la même famille ou non. Ensemble, ils sont propriétaires d'un même bien et participent aux ...
LEED
- Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d'évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des bâtiments ...
Bâtiment de Basse Consommation
- Le Bâtiment de Basse Consommation (BBC) est un bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure de 80% à la consommation normale règlementaire. Les BBC sont définis par la réglementation thermique française RT2012. ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor