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Définition de Acte extrajudiciaire
On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l’acte dressé par ce dernier est un acte extrajudiciaire, puisque le contentieux entre les deux parties n’est pas traité devant une juridiction. Seuls les actes extrajudiciaires dressés par un huissier de justice, et non par un notaire, peuvent bénéficier de la signification. Cette modalité utilisée pour transmettre les documents donne date et contenu certains aux actes, ce qui empêche toute forme de contestation. Les actes extrajudiciaires produisent des effets juridiques. Pour les particuliers, il s’agit le plus souvent d’une sommation de faire quelque chose ou de payer. De nombreuses situations de la vie courante peuvent être réglées par ce type d’actes : cession de créances, congé de bail et renonciation à succession, entre autres. Les actes extrajudiciaires sont aussi très utilisés dans le droit commercial et le droit des affaires car ils sont obligatoires pour la signification des cessions des fonds de commerce et pour les offres et demandes de renouvellement de bail commercial.
Définitions complémentaires
Bâtiment à énergie positive
- Un bâtiment à énergie positive (BEPOS) est un bâtiment équipé pour produire et fournir plus d'énergie qu'il n'en consomme. Son bilan énergétique global, en général calculé sur une période d'un an, est donc positif. Ce type ...
Acte authentique
- Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d'où son nom) par un officier public (notaire, officier d'état civil ou huissier de justice). Il a pour principal avantage d'entrainer l'exécution ...
Directive SEVESO
- La directive SEVESO est une émanation européenne. Cette directive est en fait un lot de plusieurs directives européennes concernant la dangerosité potentielle de certains sites industriels. Ainsi, pour répondre à cette directive ...
Acte sous seing privé
- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l'État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie ...
Réglementation thermique
- La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l'immobilier d'entreprise et résidentiel qui permet d'encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ...
Droit de préemption
- En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l'acquisition d'un bien. Dans le monde de l'immobilier, le droit de préemption se matérialise essentiellement lors ...
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
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Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor