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Définition de Code de la construction et de l’habitation
Le Code de la Construction et de l’Habitation est le document qui régit en 7 livres l’ensemble des règles à respecter en matière de construction, de promotion immobilière ou de toute autre question liée au secteur de l’immobilier. Au sein du Code de la Construction et de l’Habitation, des notions comme celle de la copropriété sont définies et régies, tout comme celles relatives à la dignité d’un habitat par exemple. Le Code de la Construction et de l’Habitation a été rédigé à partir de 1954 mais incluait, à l’époque, le code de l’urbanisme. Ce dernier a été détaché à partir de 1973 et le code actuel de la construction et de l’habitation a été officiellement promulgué en 1978. C’est au sein de ce code que sont par exemple stipulées les sanctions encourues par des constructeurs ou promoteurs qui ne respectent pas la réglementation en vigueur.
Définitions complémentaires
Directive SEVESO
- La directive SEVESO est une émanation européenne. Cette directive est en fait un lot de plusieurs directives européennes concernant la dangerosité potentielle de certains sites industriels. Ainsi, pour répondre à cette directive ...
Droit au bail
- Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu'un commerçant, qui est le bénéficiaire d'un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail est une pratique courante dans les transactions ...
Acte sous seing privé
- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l'État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie ...
LEED
- Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d'évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des bâtiments ...
Droit au renouvellement
- D'ordre public, le droit au renouvellement du bail commercial est particulièrement encadré par la loi, obligeant ainsi le bailleur et le locataire à s'y tenir. Le principe du droit au renouvellement du bail commercial consiste ...
Acte extrajudiciaire
- On parle d'acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d'une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l'acte ...
Droit de l’immobilier
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Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor