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Définition de Condition résolutoire
La condition résolutoire est un terme qui relève du droit des obligations et est défini par l’article 1304 du Code civil. Une condition est résolutoire lorsque l’accomplissement de cette condition entraîne l'anéantissement de l'obligation.Un compromis de vente fait partie des documents où les conditions résolutoires doivent apparaître clairement aux côtés des conditions suspensives. Leur réalisation entraîne une annulation de la vente. En parallèle, si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements, son comportement déclenche automatiquement une résolution du contrat. Mais il faudra se présenter devant un tribunal pour que celui-ci soit résilié. Il faut noter que dans le cadre d’un contrat de bail, on ne parle pas de condition résolutoire, mais de clause résolutoire. Un propriétaire peut en inclure une spécifique au non-paiement de loyers. Si le locataire ne règle pas son loyer, la condition résolutoire est vérifiée. Le bailleur peut alors obtenir la résiliation du bail.
Définitions complémentaires
Plafond légal de densité
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LEED
- Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d'évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des bâtiments ...
Acte notarié
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Directive SEVESO
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Acte extrajudiciaire
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Obligation assimilable du trésor (OAT)
- L'Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l'État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 et sert à financer les besoins de la République contre l'assurance ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor