Un projet ?
Nos équipes vous accompagnent dans tous vos projets immobiliers d'entreprise.
Définition de Acte notarié
Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d’officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d’actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de litige. Les exemples les plus fréquents sont les donations, les ventes immobilières et les hypothèques. Un acte notarié doit obligatoirement porter certaines mentions, comme l’identité des personnes concernées, la date, l’objet de l’acte et les clauses complètes à respecter. Le notaire doit également s’assurer de l’identité des personnes signant l’acte, de leur capacité juridique à le faire et de leur pouvoir. Comme tout acte authentique, l’acte notarié s’impose à ses signataires et aux tiers, y compris aux administrations. Il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il peut être exécuté tel quel, sans décision de justice supplémentaire, contrairement à un acte sous seing privé.
Définitions complémentaires
Acte extrajudiciaire
- On parle d'acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d'une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l'acte ...
Acte authentique
- Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d'où son nom) par un officier public (notaire, officier d'état civil ou huissier de justice). Il a pour principal avantage d'entrainer l'exécution ...
BREEAM
- La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode britannique d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s'agit d'un label similaire au Haute Qualité Environnementale ...
Démembrement du droit de propriété
- Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c'est-à-dire le droit ...
Code civil
- Au contraire du droit pénal, le droit civil gère les conflits entre personnes, qu'elles soient privées ou morales, et non les conflits entre la société civile et un accusé.Pour régir le droit civil, le code civil est le texte ...
Réglementation thermique
- La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l'immobilier d'entreprise et résidentiel qui permet d'encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ...
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
Droit de l’immobilier
Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor