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Définition de Droit de préemption
En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l’acquisition d’un bien. Dans le monde de l’immobilier, le droit de préemption se matérialise essentiellement lors de la vente d’un bien transaction au cours de laquelle les communes peuvent décider d’exercer leur droit et d’acquérir en priorité le bien vendu. Pour que la transaction se réalise, il faut que la commune manifeste son refus d’activer son droit de préemption, ce qui signifiera que le bien peut être librement vendu. En activant ce droit, les communes se réservent un certain contrôle sur l’urbanisme et peuvent donc se réapproprier certains emplacements avec une vision de politique d’urbanisme local. Notons que ce droit peut aussi bien s’appliquer aux logements d’habitation qu’aux fonds de commerce pour lesquels la procédure sera légèrement différente.
Définitions complémentaires
Obligation assimilable du trésor (OAT)
- L'Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l'État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 et sert à financer les besoins de la République contre l'assurance ...
Réglementation thermique
- La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l'immobilier d'entreprise et résidentiel qui permet d'encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ...
Acte extrajudiciaire
- On parle d'acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d'une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l'acte ...
LEED
- Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d'évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des bâtiments ...
Loi Carrez
- La loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, dite loi Carrez, oblige le vendeur à indiquer la superficie de la partie privative de tout bien détenu en copropriété, du moment que sa superficie est supérieure ...
Label HPE 2005
- Le label HPE 2005 est une certification de Haute Performance Energétique qui ne se limite pas à la règlementation thermique. Il est nommé 2005, car il vient compléter la règlementation RT2005. Il est soumis à l'arrêté du ...
Droit de l’immobilier
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Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor