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Définition de Loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, dite loi Carrez, oblige le vendeur à indiquer la superficie de la partie privative de tout bien détenu en copropriété, du moment que sa superficie est supérieure à 8 m².Ainsi, d’après la loi Carrez, depuis le 19 juin 1997, tout lot de copropriété qui fait l’objet d’un acte ou d’une promesse de vente doit impérativement avoir fait l’objet d’une évaluation « fine » de sa surface privative. Si ce n’est pas le cas, et que le déclaré est supérieur ou égal au réel de plus de 5%, une rétrocession proportionnelle est due. La surface privative définie par le décret n° 97.532 du 23 mai 1997 de la loi Carrez est différente de la surface habitable. L’article 4-1 précise : « la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ». Sont donc exclus de la loi Carrez, les terrasses, les loggias, les caves et les jardins.
Définitions complémentaires
Bâtiment à énergie positive
- Un bâtiment à énergie positive (BEPOS) est un bâtiment équipé pour produire et fournir plus d'énergie qu'il n'en consomme. Son bilan énergétique global, en général calculé sur une période d'un an, est donc positif. Ce type ...
Loi Hoguet
- Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations ...
Acte sous seing privé
- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l'État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie ...
1% logement
- Le 1 % logement est une contribution patronale qui favorise l'accès des salariés au logement. L'employeur finance une partie du prêt immobilier d'un salarié qui en a fait la demande. Ce prêt a l'avantage d'être beaucoup plus ...
Indivision
- L'indivision, ou régime de l'indivision, est un statut juridique qui protège l'achat d'un bien par deux ou plusieurs personnes de la même famille ou non. Ensemble, ils sont propriétaires d'un même bien et participent aux ...
Droit au bail
- Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu'un commerçant, qui est le bénéficiaire d'un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail est une pratique courante dans les transactions ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor