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Définition de 1% logement
Le 1 % logement est une contribution patronale qui favorise l’accès des salariés au logement. L’employeur finance une partie du prêt immobilier d’un salarié qui en a fait la demande. Ce prêt a l’avantage d’être beaucoup plus intéressant qu’un crédit classique. Tous les salariés qui travaillent dans une entreprise qui comporte au minimum 10 salariés ont la possibilité de faire la demande du prêt 1 % logement auprès de leur employeur. Pour que ce soit possible, l’entreprise doit avoir cotisé au fonds. Il faut tout de même savoir que l’attribution n’est pas obligatoire et automatique. C’est l’employeur qui décide des sommes allouées et à quelle demande il va répondre positivement.
Le 1 % logement est applicable pour : Un logement neuf ; La modification de locaux pour transformer des locaux commerciaux ou de service en logement ; Un logement ancien qui nécessite des travaux. Il doit dater de 20 ans minimum et les frais de travaux doivent atteindre au moins 20 % du prix total de votre achat ; Une mise aux normes d’un logement pour l’accueil d’une personne à mobilité réduite (conditions décrites dans l’arrêté du 30 décembre 1987).
Définitions complémentaires
Droit au bail
- Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu'un commerçant, qui est le bénéficiaire d'un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail est une pratique courante dans les transactions ...
Droit de préemption
- En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l'acquisition d'un bien. Dans le monde de l'immobilier, le droit de préemption se matérialise essentiellement lors ...
Acte authentique
- Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d'où son nom) par un officier public (notaire, officier d'état civil ou huissier de justice). Il a pour principal avantage d'entrainer l'exécution ...
Clause pénale
- La clause pénale est une stipulation de nature contractuelle qui peut être prévue dans les promesses synallagmatiques de vente d'un bien immobilier (ou compromis de vente). Le but poursuivi par l'insertion d'une clause pénale ...
Fisc
- Le Fisc est une institution administrative chargée de collecter les impôts. Ce terme vient de « Fiscus », mot latin qui signifie « panier » et par extension le terme évoque la notion de « trésor ». Les agents du Fisc, également ...
Bâtiment à énergie positive
- Un bâtiment à énergie positive (BEPOS) est un bâtiment équipé pour produire et fournir plus d'énergie qu'il n'en consomme. Son bilan énergétique global, en général calculé sur une période d'un an, est donc positif. Ce type ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor