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Définition de Clause pénale
La clause pénale est une stipulation de nature contractuelle qui peut être prévue dans les promesses synallagmatiques de vente d’un bien immobilier (ou compromis de vente). Le but poursuivi par l’insertion d’une clause pénale dans un compromis de vente est de dissuader les parties de ne pas exécuter leurs engagements par la perspective du versement d’une indemnité financière destinée également à compenser le préjudice subi par la partie victime de la défaillance, sans avoir à solliciter un juge. Dans les faits, la clause pénale énonce les sanctions financières encourues par le vendeur ou l’acquéreur dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements pris dans le cadre du compromis de vente (et si la vente définitive ne peut donc pas être réalisée).Ainsi, si une partie ne respecte pas son obligation et que la vente ne peut pas être finalisée, la partie n’ayant pas respecté son engagement devra de fait payer à l’autre partie une somme préalablement fixée (d’un montant généralement compris entre 5% et 10% du prix de vente). C’est l’application de la clause pénale qui permet de mettre en œuvre cette sanction. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de dédit qui permet à l’une des parties de se rétracter (sans commettre de faute), moyennant le versement d’une indemnité (dont le montant est en principe inférieur à celui de la clause pénale).La somme convenue à titre de clause pénale peut être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Définitions complémentaires
Plafond légal de densité
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Acte authentique
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Bâtiment de Basse Consommation
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Acte sous seing privé
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BREEAM
- La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode britannique d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s'agit d'un label similaire au Haute Qualité Environnementale ...
Obligation assimilable du trésor (OAT)
- L'Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l'État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 et sert à financer les besoins de la République contre l'assurance ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor