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Définition de Compromis de vente
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un acte qui précède la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier. Cette étape scelle les accords et engagements pris par le vendeur et l’acheteur. Il doit notamment mentionner la nature du bien cédé et le prix de vente sur lequel les deux parties se sont entendues (la chose et le prix). Toute condition suspensive qui, tant qu’elle n’est pas réalisée, suspend l’existence du contrat doit aussi y figurer. Appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente n’est pas un acte obligatoire. Cependant, dès le lendemain du jour où l’acquéreur reçoit une copie signée de cet acte (remise en main propre par un notaire ou envoyée par courrier recommandé), il vaut vente. À partir de cette remise en mains propres ou de la réception de la copie signée de l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acquéreur dispose de dix jours pour se désengager par courrier recommandé avec accusé de réception. Avant cette disposition de la loi Macron en date du 6 août 2015, 2015, l’acquéreur disposait de sept jours. Passé ce délai de dix jours, l’acquéreur ne peut plus se rétracter.Au moment de la signature du compromis de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte de 10 % du montant de la vente. Une somme conservée sur le compte séquestre du notaire chargé de la rédaction de l’avant-contrat et déduite du montant du prix de vente restant à verser. L’acompte sera versé au vendeur après la signature de l’acte authentique de vente. En cas de rupture du compromis de vente par l’acquéreur pour une raison autre que la non-réalisation d’une condition suspensive, le vendeur peut conserver cette somme. Si l’une des deux parties ne respecte pas les engagements inscrits dans le compromis de vente, la partie lésée a le droit de saisir la justice et de demander des dommages et intérêts. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l’acquéreur peut se rétracter sans frais.
Définitions complémentaires
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