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Définition de Contrat de performance énergétique
Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. En d’autres termes, il doit amener à une réduction de la consommation énergétique de ce ou ces bâtiments. Il est régi par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Le contrat de performance énergétique est passé entre un prestataire de services énergétiques (le fournisseur) et un bénéficiaire (le client). Le contrat de performance énergétique doit donc faire figurer le niveau de consommation énergétique du bâtiment au moment de la signature, l’objectif de consommation attendu à l’expiration du contrat, les moyens utilisés pour y parvenir (travaux de construction, de rénovation, de maintenance), les moyens de contrôle de la performance énergétique. Le contrat de performance énergétique concerne aussi bien les bâtiments publics que les entreprises et même les particuliers (notamment les copropriétés). Il peut être signé pour des constructions neuves ou anciennes. Celles-ci peuvent faire l’objet de travaux de rénovation afin d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique définis. Une amélioration de l’isolation thermique, le choix d’un système de chauffage plus performant ou l’utilisation des principes de l’architecture bioclimatique font partie des outils qui entrent en jeu.
Définitions complémentaires
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
- La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l'article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :les locaux à usage de bureaux et assimilés les ...
Convention d’occupation précaire
- La convention d'occupation précaire est un accord qui lie le propriétaire d'un local d'habitation ou commercial et un preneur. D'une durée non définie, elle possède deux caractéristiques principales. D'une part, l'occupation ...
Courant fort
- Le courant fort est le nom du courant utilisé dans les locaux commerciaux, les installations industrielles et les logements. Il est nécessaire pour faire fonctionner les appareils électriques, les éclairages, la ventilation, ...
Domiciliation
- La domiciliation consiste à offrir à une entreprise un service d'hébergement de son siège social pour qu'elle puisse recevoir l'ensemble de ses courriers et correspondances. Pour de nombreux micro-entrepreneurs qui ne possèdent ...
Caution bancaire
- Lors de l'émission d'un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l'établissement bancaire qui détient une créance sur l'emprunteur. À l'inverse, le débiteur ...
Immatriculation au RCS
- Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l' immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir un numéro Siren qui ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe