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Définition de Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS).Le permis de construire permet également le contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie.Le champ d’application du permis de construire est vaste, aussi est-il obligatoire quand :
- l’agrandissement d’un bâtiment est supérieur à 20 m² de surface de plancher
- le changement de destination entraîne une modification de la façade ou de la structure porteuse
- la surface de plancher du bâtiment dépasse les 150 m² après travaux (un architecte est requis)
- les travaux concernent une restauration (art. L. 313-4 du Code de l’Urbanisme)
À défaut d’être totalement dispensé de toute formalité ou, inversement, de faire l’objet d’une demande de permis de construire, le projet peut nécessiter le dépôt en mairie d’une déclaration préalable.
Définitions complémentaires
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
- La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l'article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :les locaux à usage de bureaux et assimilés les ...
Indexation des loyers
- L'indexation des loyers s'applique à tous les baux signés, dès lors qu'une clause a été ajoutée au contrat. Local commercial ou logement principal, le contrat est soumis à une augmentation périodique en fonction d'un indice ...
Contrat de performance énergétique
- Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord qui a pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments. En d'autres termes, il doit amener à une réduction de la consommation ...
Indemnité d’éviction
- L'indemnité d'éviction est liée au non-renouvellement d'un bail commercial par le propriétaire. En effet, l'article L145-14 du code de commerce prévoit que, si le bail commercial n'est pas renouvelé à la demande du bailleur, ...
Expropriation
- L'expropriation est une procédure de l'Etat qui vise à réaliser un transfert de propriété dans le cadre d'une utilité publique. Le propriétaire du bien est une personne privée qui se voit dépossédée de son bien contre une ...
Coût de remplacement
- Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période précise. En clair, il s'agit de savoir le coût ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe