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Définition de Indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est liée au non-renouvellement d’un bail commercial par le propriétaire. En effet, l’article L145-14 du code de commerce prévoit que, si le bail commercial n’est pas renouvelé à la demande du bailleur, le locataire a le droit de réclamer une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime. Le propriétaire se voit ainsi dans l’obligation de payer cette indemnité, sauf s’il est dans le cas d’un motif prévu par la loi.L’indemnité d’éviction est décidée par le juge en fonction de plusieurs caractéristiques. Elle doit être égale au préjudice subi par le locataire à la suite du non-renouvellement. Le juge prendra en compte :Les indemnités de licenciement que le locataire devra payer à ses salariés ;Les coûts de déménagement et d’installation dans un nouveau local ;L’estimation marchande du fonds de commerce ;Le montant de la perte de stocks.Deux cas permettent au bailleur de ne pas avoir à payer une indemnité d’éviction :Si le motif est grave et que le locataire a manqué à ses engagements (s’il ne paie pas un ou plusieurs loyers ou s’il ne réalise pas les réparations qu’il devrait faire) ;Si le local est dans un état insalubre, dangereux ou qu’il doit être démoli. Si l’indemnité d’éviction a été décrétée par le tribunal, le propriétaire a un délai de repentir de 15 jours qui lui donne la possibilité de renouveler le bail si le locataire n’a pas trouvé d’autre local. À la fin de ce délai de repentir, si le propriétaire souhaite continuer sa démarche de non-renouvellement, il a 3 mois pour effectuer le règlement au locataire. Ce délai commence à courir dès la réception d’un commandement de paiement rédigé par un huissier et délivré au locataire.
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