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Définition de Taxe foncière
Contrairement à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle, réclamées aux occupants et aux locataires des logements, la taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d’un bien immobilier ou usufruitier de propriétés bâties. La taxe foncière regroupe trois impôts distincts :
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
- la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Pour être imposable, la propriété doit :
- être fixée au sol (impossible à déplacer sans la démolir)
- présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Sont imposables :
- les locaux d’habitation
- les parkings
- le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance, indispensable et immédiate d’une construction
- les bateaux utilisés en point fixe et aménagés pour l’habitation
- les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels
Les caravanes mobiles et les baraquements ne rentrent pas dans la liste, sauf s’ils sont fixés par des attaches maçonnées.L’administration fiscale calcule le montant de la taxe foncière une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition. Le montant de la taxe foncière s’obtient en appliquant le taux (voté par les collectivités territoriales) à la base d’imposition, égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, actualisée chaque année. Le propriétaire n’a pas de démarche déclarative à faire sauf en cas de :
- demande d’exonération
- construction nouvelle
- changement dans la consistance ou l’affectation des propriétés
Définitions complémentaires
Garantie à première demande
- La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s'engage, à la demande d'un donneur d'ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le donneur d'ordre est donc le débiteur qui exprime ...
Plan d'occupation des sols
- Le Plan d'Occupation des Sols ( POS )est un document d'urbanisme, antérieur au plan local d'urbanisme, créé par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par la loi SRU.Ce plan réglementait les utilisations ...
Coût de remplacement
- Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période précise. En clair, il s'agit de savoir le coût ...
Caution bancaire
- Lors de l'émission d'un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l'établissement bancaire qui détient une créance sur l'emprunteur. À l'inverse, le débiteur ...
Caution
- La caution désigne la personne qui s'engage à payer les éventuelles dettes d'un locataire en cas de non-paiement de sa part dans un document qui se nomme un acte de cautionnement. La caution peut prendre deux formes différentes ...
Permis de construire
- Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d'agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d'un permis de construire valide ...
Administratif - Légal
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Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe