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Définition de Indexation des loyers
L’indexation des loyers s’applique à tous les baux signés, dès lors qu’une clause a été ajoutée au contrat. Local commercial ou logement principal, le contrat est soumis à une augmentation périodique en fonction d’un indice prédéfini. Ainsi, les loyers peuvent être révisés chaque année. L’indice diffère selon le type de bail signé. L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est réservé aux baux d’habitation non meublés ou meublés en tant que résidence principale. L’augmentation du loyer a lieu tous les ans, soit à la date anniversaire du contrat, soit à une date prédéfinie dans le contrat. Cette indexation des loyers est liée à la progression des prix à la consommation. Vous trouverez facilement le taux de cet indice, car il est publié tous les trimestres par l’INSEE. L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) concerne les baux commerciaux (uniquement les activités commerciales ou artisanales). Il exclut les locaux utilisés comme bureaux, entrepôts... L’Indice des Loyers d’Action Tertiaire (ILAT) est exclusivement réservé aux locaux utilisés comme bureaux. Pour être appliquée, l’indexation des loyers doit être notifiée dans le contrat. Sans cette clause, le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer de son propre chef. Le propriétaire doit également stipuler l’indice d’indexation des loyers qu’il a choisi, le calcul à réaliser et la date d’indexation. S’il ne respecte pas cela, l’augmentation du loyer ne sera pas valide et il devra attendre la fin du contrat de location pour le modifier.
Définitions complémentaires
Domiciliation
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Taxe
- En droit français, la taxe est un prélèvement obligatoire perçu d'autorité à l'occasion d'un service rendu.La TVA et la taxe foncière sont les deux principales taxes existant en France.La TVA est une taxe sur la consommation, ...
Facteurs locaux de commercialité
- Les facteurs locaux de commercialité sont des éléments qui modifient le prix du loyer dans le cadre d'un bail commercial. En effet, lors de la révision triennale du loyer, le bailleur peut décider d'augmenter ou, plus rarement, ...
Contrat de promotion immobilière
- Le contrat de promotion immobilière est un contrat de mandat passé entre un maître d'ouvrage (le propriétaire d'un terrain) et un promoteur immobilier. Celui-ci s'engage à faire construire un programme immobilier pour un ...
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
- La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l'article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :les locaux à usage de bureaux et assimilés les ...
Bon de visite
- Le bon de visite est le document qu'une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ce document, le candidat acquéreur ou locataire ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
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- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
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- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
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- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
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