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Définition de Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l’article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :
- les locaux à usage de bureaux et assimilés
- les locaux commerciaux
- les locaux de stockage
- les surfaces de stationnement qui leur sont annexées
Sont redevables de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage, les locaux dont la superficie excède certains seuils, situés dans la limite territoriale de la région Ile-de-France, qui se compose :
- de Paris
- de l’Essonne
- des Hauts-de-Seine
- de Seine-et-Marne
- de Seine-Saint-Denis
- du Val-de-Marne
- du Val-d’Oise
- des Yvelines
Variables selon la situation géographique des biens imposables, les tarifs de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier Indice Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE. Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l’un des départements d’Ile-de-France et d’un département limitrophe ne relevant pas de la région Ile-de-France, la taxe n’est due que pour la fraction des surfaces situées en Ile-de-France. Lorsque les biens sont compris en partie dans des zones relevant de tarifs différents au sein de la région Ile-de-France, il faut appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.
Définitions complémentaires
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Nantissement
- Le nantissement est une procédure engagée entre un entrepreneur et ses créanciers. Il s'agit d'une démarche engagée par les entreprises qui veulent s'engager à payer leurs dettes à leurs créanciers et nantissent leurs biens ...
Immatriculation au RCS
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- Lors d'une succession, il y a plusieurs possibilités pour calculer le montant des droits de succession. Le forfait mobilier est une évaluation forfaitaire des biens meubles. Pour le calculer, il est nécessaire d'appliquer ...
Indemnité d’immobilisation
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Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe