Un projet ?
Nos équipes vous accompagnent dans tous vos projets immobiliers d'entreprise.
Définition de Convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire est un accord qui lie le propriétaire d’un local d’habitation ou commercial et un preneur. D’une durée non définie, elle possède deux caractéristiques principales. D’une part, l’occupation donne lieu au paiement d’un loyer modique. D’autre part, le caractère précaire de l’occupation doit être dû à une situation exceptionnelle. Ces circonstances exceptionnelles sont indépendantes de la volonté du bailleur et du preneur.La signature d’une convention d’occupation précaire signifie que l’occupation par le preneur peut à tout moment être remise en cause et n’est pas stable dans le temps. Il existe différentes causes reconnues par la jurisprudence pour expliquer cette fragilité d’occupation des locaux : l’immeuble occupé doit être démoli ou il est installé dans une zone qui doit être redéveloppée ou rénovée?; l’immeuble appartient à une société en faillite?; l’occupation intervient dans l’attente de l’obtention d’un prêt dans le cadre d’un compromis de vente.La convention d’occupation précaire implique que le preneur n’a pas droit au même type de protection que celle offerte par un bail commercial ou un bail d’habitation. Il a le statut d’«?occupant?» et non pas de «?locataire?».
Définitions complémentaires
Permis de construire
- Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d'agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d'un permis de construire valide ...
Frais de notaire
- Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d'acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d'achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu'ils sont perçus par le notaire quand ...
Caution bancaire
- Lors de l'émission d'un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l'établissement bancaire qui détient une créance sur l'emprunteur. À l'inverse, le débiteur ...
Coût de remplacement
- Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période précise. En clair, il s'agit de savoir le coût ...
Garantie à première demande
- La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s'engage, à la demande d'un donneur d'ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le donneur d'ordre est donc le débiteur qui exprime ...
Frais d’acquisition
- Les frais d'acquisition sont les sommes dues par l'acquéreur d'un bien immobilier lors d'une vente. Habituellement nommés « frais de notaire », ils ne sont pourtant destinés qu'en faible partie à la rémunération du notaire. ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe