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Définition de Crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est un moyen de financer l'acquisition d'un bien immobilier qui est hérité directement du système de leasing originaire des États-Unis. À la demande d'une entreprise appelée crédit-preneur, une banque ou un autre organisme de financement que l'on appelle crédit bailleur achète un bâtiment. Le bien destiné à un usage de bureau, industriel, agricole ou commercial est par la suite loué au crédit-preneur pour une durée déterminée. S'il dispose déjà d'un terrain, le crédit-preneur peut le vendre à son bailleur qui y construira le bâtiment. L'ensemble sera par la suite accordé à la location.Un contrat de crédit-bail immobilier est toujours assorti d'une option d'achat, que le crédit-preneur peut lever ou pas selon sa stratégie de développement. En règle générale, ce type de financement est un moyen d'accéder à la propriété sans affecter la capacité financière de l'entreprise. La durée du contrat est en moyenne de 15 ans. Il n'est pas nécessaire d'apporter un apport initial dans un contrat de crédit-bail immobilier, mais le crédit-preneur peut verser un loyer initial majoré en guise de premier versement, ceci afin d'alléger les loyers suivants. Au bout d'une période irrévocable qui dure 8 à 10 ans, l'entreprise locataire peut lever l'option d'achat de manière anticipée, contre le paiement de la valeur résiduelle de l'immeuble et d'une indemnité qui est prévue dans le contrat dès le début.Les loyers versés mensuellement ou trimestriellement, selon le mode de paiement choisi, sont entièrement déductibles du bilan de l'entreprise. Le crédit bailleur peut quant à lui récupérer le montant de la TVA.
Définitions complémentaires
Permis de construire
- Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d'agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d'un permis de construire valide ...
Zoning
- Le zoning est un mot qui sert à évoquer la délimitation d'une aire urbaine en plusieurs zones distinctes, comme cela est par exemple le cas lors de la construction de zones industrielles. L'application du zoning permet ainsi ...
Indexation des loyers
- L'indexation des loyers s'applique à tous les baux signés, dès lors qu'une clause a été ajoutée au contrat. Local commercial ou logement principal, le contrat est soumis à une augmentation périodique en fonction d'un indice ...
Règlement de copropriété
- Lorsque plusieurs biens sont situés au sein d'un même immeuble ou au sein d'un même site tertiaire, ces derniers peuvent dépendre du régime de la copropriété. Ce régime permet de gérer les intérêts communs de l'ensemble des ...
Nantissement
- Le nantissement est une procédure engagée entre un entrepreneur et ses créanciers. Il s'agit d'une démarche engagée par les entreprises qui veulent s'engager à payer leurs dettes à leurs créanciers et nantissent leurs biens ...
Coût de remplacement net
- Le coût de remplacement net fait partie des méthodes d'évaluation de la valeur estimée d'une construction immobilière à une période précise. Il s'agit d'estimer le coût actuel d'un bien en prenant en considération la décote. ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
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- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
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- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
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