Un projet ?
Nos équipes vous accompagnent dans tous vos projets immobiliers d'entreprise.
Définition de Nantissement
Le nantissement est une procédure engagée entre un entrepreneur et ses créanciers. Il s’agit d’une démarche engagée par les entreprises qui veulent s’engager à payer leurs dettes à leurs créanciers et nantissent leurs biens mobiliers. Nantir est un terme qui exprime le fait d’affecter un bien mobilier à la garantie d’une dette. La procédure de nantissement est validée par un contrat signé entre deux parties. Elle est régie par les articles 2355 à 2365 du Code Civil. Le nantissement est utilisé pour garantir une dette ou pour financer un bien. Si l’entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes, le créancier peut demander la vente des biens qui ont été nantis et qui sont proposés dans une vente aux enchères. Elle peut aussi demander le nantissement de ses biens mobiliers pour qu’une banque lui accorde un prêt. Ainsi, si l’entreprise ne peut rembourser son prêt, la banque récupèrera la somme des biens nantis qui seront vendus.Le contrat de nantissement est forcément écrit et signé par le débiteur et le créancier. Il est validé par un acte authentique (notaire ou huissier) ou sous seing privé (uniquement des personnes physiques sans aucun officier public).Le contrat de nantissement doit être réalisé en 3 exemplaires :
- Pour le débiteur ;
- Pour le créancier ;
- Pour le service d’enregistrement.
L’enregistrement est un acte payant et doit être réalisé 15 jours maximum après la signature du contrat auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts.
Définitions complémentaires
Coût de remplacement net
- Le coût de remplacement net fait partie des méthodes d'évaluation de la valeur estimée d'une construction immobilière à une période précise. Il s'agit d'estimer le coût actuel d'un bien en prenant en considération la décote. ...
Coût de remplacement
- Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période précise. En clair, il s'agit de savoir le coût ...
Modalités de passage du POS au PLU
- Les modalités de passage du POS (Plan d'Occupation des Sols) au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ont été engagées par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Cette loi a été établie en ...
Taxe foncière
- Contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle, réclamées aux occupants et aux locataires des logements, la taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d'un bien immobilier ...
Garantie financière
- Une garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance.Dans le domaine ...
Domiciliation
- La domiciliation consiste à offrir à une entreprise un service d'hébergement de son siège social pour qu'elle puisse recevoir l'ensemble de ses courriers et correspondances. Pour de nombreux micro-entrepreneurs qui ne possèdent ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe