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Définition de Modalités de passage du POS au PLU
Les modalités de passage du POS (Plan d'Occupation des Sols) au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ont été engagées par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Cette loi a été établie en vue d’une refonte du Code de l’Urbanisme et de la volonté d’une cohésion territoriale.Le Plan d’Occupation des Sols est l’ancien document urbanistique. Il est donc voué à totalement disparaître en application de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain, mais aussi de la loi no 2014-366 ALUR du 24 mars 2014 (pour un meilleur accès au logement et un urbanisme rénové).Le Plan Local d’Urbanisme est un document urbanistique qui a une vision plus large que le POS. Les nouveaux documents intègrent les notions et caractéristiques de développement durable. Les modalités de passage du POS au PLU ont été imaginées afin de faciliter l’application des prises de décisions nationales en termes de protection de l’environnement ou de logement. Concernant les modalités de passage du POS au PLU, depuis le 1er janvier 2016, les POS sont obsolètes. Pour les POS qui ont élaboré avant le 31 décembre 2005, ils pouvaient être menés à bien s’ils étaient terminés avant le 24 mars 2017 (3 ans après la Loi ALUR). Aujourd’hui, le POS n’existe plus et a laissé place au PLU.
Définitions complémentaires
Courant fort
- Le courant fort est le nom du courant utilisé dans les locaux commerciaux, les installations industrielles et les logements. Il est nécessaire pour faire fonctionner les appareils électriques, les éclairages, la ventilation, ...
Caution bancaire
- Lors de l'émission d'un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l'établissement bancaire qui détient une créance sur l'emprunteur. À l'inverse, le débiteur ...
Congé commercial
- Le congé commercial est le terme utilisé pour définir la résiliation d'un bail commercial. À l'issue de sa durée légale de neuf ans, celui-ci fait normalement l'objet d'une prolongation tacite, selon les mêmes termes et conditions ...
Contrat de performance énergétique
- Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord qui a pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments. En d'autres termes, il doit amener à une réduction de la consommation ...
Dépôt de garantie
- Au cours d'une transaction immobilière, lorsqu'un vendeur, qui peut être le propriétaire direct ou son mandataire, et l'acheteur se sont accordés sur le prix d'un bien immobilier et que l'intention d'achat est confirmée, ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe