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Définition de Règlement de copropriété
Lorsque plusieurs biens sont situés au sein d’un même immeuble ou au sein d’un même site tertiaire, ces derniers peuvent dépendre du régime de la copropriété. Ce régime permet de gérer les intérêts communs de l’ensemble des propriétaires notamment grâce à l’application d’un règlement de copropriété. Le règlement de copropriété fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de l’immeuble concerné et définit avec précision les obligations mais également les droits des propriétaires. Ce document obligatoire est appliqué par le syndic qui en a la gestion. Le règlement de copropriété se divise souvent en deux parties traitant les règles de vie pratique d’un côté – comme les conditions de jouissance des parties communes – et les règles de gestion juridique de l’autre – comme la méthode de répartition des charges communes entre les différents copropriétaires. Ce document est remis au propriétaire en cas d’acquisition d’un bien situé dans la copropriété.
Définitions complémentaires
Taxe professionnelle
- Jusqu'à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle (TP) était, avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation, un des quatre impôts directs locaux annuels collectés par les collectivités ...
Crédit-bail immobilier
- Le crédit-bail immobilier est un moyen de financer l'acquisition d'un bien immobilier qui est hérité directement du système de leasing originaire des États-Unis. À la demande d'une entreprise appelée crédit-preneur, une banque ...
Avenant
- L'avenant désigne un acte que l'on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. On peut ajouter des avenants à tous les types ...
Commission
- La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d'une transaction. Dans la plupart des cas, elle n'est pas fixe mais variable : il s'agit d'un pourcentage du ...
Courant fort
- Le courant fort est le nom du courant utilisé dans les locaux commerciaux, les installations industrielles et les logements. Il est nécessaire pour faire fonctionner les appareils électriques, les éclairages, la ventilation, ...
Zoning
- Le zoning est un mot qui sert à évoquer la délimitation d'une aire urbaine en plusieurs zones distinctes, comme cela est par exemple le cas lors de la construction de zones industrielles. L'application du zoning permet ainsi ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe