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Définition de Immatriculation au RCS
Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l' immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir un numéro Siren qui permet d'identifier l'entreprise. Elle amène par la suite le tribunal de commerce à délivrer un extrait Kbis. Ce document a une importance primordiale puisqu'il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise. L'immatriculation au RCS revient à apporter une preuve de l'existence de l'activité de l'entreprise. Elle ouvre des devoirs et des droits particuliers comme la possibilité de signer un bail commercial. Cette immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toute personne physique ou morale qui souhaite démarrer une activité commerciale doit procéder à une immatriculation au RCS. Elle concerne les structures suivantes :- Entreprise individuelle commerciale- Société A Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL)- Société en Nom Collectif (SNC)- Société en Commandite par Actions (SCA)- Société en Commandite Simple (SCS)- Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)- Société Anonyme (SA)- Groupement d'Intérêt Economique (GIE)- Société Sivile Professionnelle d'avocats (SCP d'avocats)- Société Européenne (SE)- Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV)- Succursale d'une société étrangère- Association sans but lucratif ayant émis des obligations- - Établissement Public français à caractère Industriel et Commercial (EPIC)L'immatriculation au RCS est une formalité qui demande une participation financière.
Définitions complémentaires
Avenant
- L'avenant désigne un acte que l'on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. On peut ajouter des avenants à tous les types ...
Domaine public
- Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes publics comme l'État, ...
Caution bancaire
- Lors de l'émission d'un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l'établissement bancaire qui détient une créance sur l'emprunteur. À l'inverse, le débiteur ...
Bon de visite
- Le bon de visite est le document qu'une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ce document, le candidat acquéreur ou locataire ...
Indemnité d’expropriation
- L'indemnité d'expropriation est la somme compensatoire attribuée au propriétaire d'un bien qui s'en voit dépossédé par l'État ou une autre collectivité. Il s'agit de céder son bien immobilier contre une somme de dédommagement. ...
Plan d'occupation des sols
- Le Plan d'Occupation des Sols ( POS )est un document d'urbanisme, antérieur au plan local d'urbanisme, créé par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par la loi SRU.Ce plan réglementait les utilisations ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe