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Définition de Bon de visite
Le bon de visite est le document qu’une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ce document, le candidat acquéreur ou locataire reconnaît qu’il visite un bien grâce à l’intermédiaire de l’agence immobilière, et s’engage à ne pas négocier directement avec le vendeur. Ce document prouve également au vendeur que l’agent immobilier qu’il a mandaté réalise bien la mission qui lui a été confiée.Le bon de visite peut également s’avérer utile si une dégradation a été commise lors d’une visite par un acheteur ou un locataire potentiel. Même si son cadre juridique n’est pas établi avec précision par la règlementation actuelle, le bon de visite est un document primordial pour la protection de l’agence immobilière. En effet, si la vente ou la location venait à être réalisée sans son intermédiaire alors qu’elle a permis à l’acquéreur ou au locataire de découvrir le bien, elle peut demander des dommages et intérêts au titre du mandat qu’elle a conclu avec le propriétaire vendeur/bailleur. La jurisprudence a également reconnu une obligation de loyauté de l’acquéreur ou du locataire ayant signé un bon de visite.
Définitions complémentaires
Avenant
- L'avenant désigne un acte que l'on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. On peut ajouter des avenants à tous les types ...
Indemnité d’immobilisation
- L'indemnité d'immobilisation est liée à la signature d'une promesse de vente d'un bien. En effet, contre l'engagement à vendre son bien, le propriétaire peut demander à l'acheteur de lui verser une indemnité d'immobilisation. ...
Coût de remplacement
- Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période précise. En clair, il s'agit de savoir le coût ...
Déclaration d'achèvement de travaux
- La déclaration d'achèvement de travaux est une démarche administrative obligatoire pour tous les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménagement ou d'une déclaration préalable de travaux (construction ...
Domaine public
- Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes publics comme l'État, ...
Dommage ouvrage
- Lorsque l'on emploie l'expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l'assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d'éventuels dommages ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe