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Définition de Déclaration d'achèvement de travaux
La déclaration d'achèvement de travaux est une démarche administrative obligatoire pour tous les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménagement ou d'une déclaration préalable de travaux (construction ou agrandissement d'un bien entre 5 et 20 m²). Officiellement appelée Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), cette obligation se présente sous la forme d'un formulaire à déposer à la mairie par celui qui a obtenu l'autorisation d'urbanisme. Cette personne peut être l'architecte ou le propriétaire s'il a lui-même déposé la déclaration préalable. Si les travaux ont été effectués par tranche, chacune doit faire l'objet d'une déclaration d'achèvement indépendante. Cette formalité informe l'administration de l'accomplissement des travaux mentionnés dans le permis de construire. Dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'achèvement de travaux, la mairie peut faire une descente pour constater la conformité des réalisations par rapport aux règles d'urbanisme. En cas de contestation, elle adresse une demande de modification par une mise en demeure. Passé un délai de trois mois, les travaux sont supposés déclarés conformes si aucune opposition n'est faite. Ce délai est porté à cinq mois pour les constructions qui se trouvent dans un secteur sauvegardé. Pour les établissements recevant du public (ERP), la déclaration doit être accompagnée d'une attestation du respect des règles d'accessibilité. Selon les cas, une attestation de conformité aux normes parasismiques et paracycloniques peut également être demandée. La déclaration d'achèvement de travaux peut être adressée directement à la mairie contre la signature d'une décharge, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. À la demande du propriétaire, la mairie pourra délivrer à tout moment une attestation de conformité qui parviendra sous quinzaine.
Définitions complémentaires
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Commission d’agence
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Crédit-bail immobilier
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Frais de notaire
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Modalités de passage du POS au PLU
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Administratif - Légal
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