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Définition de Commission d’agence
La commission d’agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d’intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un bailleur et un preneur.Un taux de commission est fixé dès la signature du mandat de vente ou du mandat de location, évitant ainsi toute discussion lors de la réalisation de la transaction. Le montant dû au titre de la commission d’agence dans le cadre d’un mandat de vente doit figurer dans la promesse, la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que dans l’acte authentique de vente. Dans le cadre d’un mandat de location, en cas de partage du montant de la commission d’agence entre le preneur et le bailleur, il convient de faire figurer au bail la répartition de la commission d’agence. La commission d’agence est versée lors de la signature de l’acte définitif, c’est-à-dire après levée de l’ensemble des conditions suspensives le cas échéant.
Définitions complémentaires
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Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
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