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Définition de Domaine public
Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes publics comme l’État, les collectivités locales, les établissements publics ou ceux affectés à une utilité publique comme une université ou un tribunal. La définition précise du domaine public désigne donc l’ensemble des biens affectés à l’usage direct du public comme les routes, les jardins publics ou ceux qui sont affectés à un service public. Le domaine public est donc en opposition avec le domaine privé qui concerne l’ensemble des biens appartenant à des propriétaires privés. Les conséquences en matière de protection sont donc l’inaliénabilité de l’ensemble des biens et leur insaisissabilité. Ces deux critères expliquent donc que le passage d’un bien du domaine public vers le domaine privé nécessite une désaffectation et un déclassement de ce bien avant la transaction.
Définitions complémentaires
Congé commercial
- Le congé commercial est le terme utilisé pour définir la résiliation d'un bail commercial. À l'issue de sa durée légale de neuf ans, celui-ci fait normalement l'objet d'une prolongation tacite, selon les mêmes termes et conditions ...
Nantissement
- Le nantissement est une procédure engagée entre un entrepreneur et ses créanciers. Il s'agit d'une démarche engagée par les entreprises qui veulent s'engager à payer leurs dettes à leurs créanciers et nantissent leurs biens ...
Avenant
- L'avenant désigne un acte que l'on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. On peut ajouter des avenants à tous les types ...
Règlement de copropriété
- Lorsque plusieurs biens sont situés au sein d'un même immeuble ou au sein d'un même site tertiaire, ces derniers peuvent dépendre du régime de la copropriété. Ce régime permet de gérer les intérêts communs de l'ensemble des ...
Déclaration des revenus fonciers
- La déclaration des revenus fonciers est une disposition qui fait partie de la déclaration des revenus. Elle concerne les propriétaires et les usufruitiers qui mettent leur bien bâti ou non-bâti non meublé en location. Les ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe