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Définition de Déclaration des revenus fonciers
La déclaration des revenus fonciers est une disposition qui fait partie de la déclaration des revenus. Elle concerne les propriétaires et les usufruitiers qui mettent leur bien bâti ou non-bâti non meublé en location. Les associés au sein d'une société civile immobilière (SCI) sont également dans l'obligation de déclarer les revenus issus de leur quote-part. Deux régimes régissent la déclaration des revenus fonciers. Pour tout revenu en deçà de 15 000 euros par an, c'est le régime micro-foncier qui s'applique. Au-delà, les propriétaires sont soumis au régime du réel. Avec une ressource de moins de 15 000 euros, on pourra sur simple demande être soumis au régime du réel. Ce statut est alors irrévocable pour une durée de trois ans. Certains types de biens, comme les monuments historiques ou ceux qui donnent droit à des avantages fiscaux, ne peuvent pas bénéficier du régime micro-foncier. Le régime micro-foncier se distingue par un abattement forfaitaire de 30 % des loyers. Le montant restant est par la suite reporté sur le revenu global. Dans le régime du réel, on déduit les frais et les charges du montant global. Parmi ces charges déductibles, on peut notamment citer les dépenses liées à la réparation et à l'entretien d'un logement non vacant, l'assurance, la taxe foncière et éventuellement les intérêts d'emprunt. En cas de déficit foncier, c'est-à-dire lorsque les charges sont supérieures au loyer, la différence peut être imputée au revenu global, dans la limite de 10 700 euros. Pour les propriétaires qui ont opté pour un dispositif de défiscalisation (loi Pinel, loi Scellier, loi Malraux, etc.) ou qui disposent de parts dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de défiscalisation, il faut remplir une déclaration des revenus fonciers spécifique.
Définitions complémentaires
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Faux-plafond
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Frais de notaire
- Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d'acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d'achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu'ils sont perçus par le notaire quand ...
Administratif - Légal
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