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Définition de Indemnité d’expropriation
L’indemnité d’expropriation est la somme compensatoire attribuée au propriétaire d’un bien qui s’en voit dépossédé par l’État ou une autre collectivité. Il s’agit de céder son bien immobilier contre une somme de dédommagement. Cette indemnité d’expropriation couvre l’intégralité du préjudice direct. Vous devez absolument pouvoir acheter un nouveau bien équivalent à celui dont vous avez été exproprié. Le calcul de l’indemnité d’expropriation est réalisé en fonction de la valeur du bien immobilier. Il faut savoir que l’indemnité peut comporter plusieurs aspects. L’indemnité principale représente la valeur de votre bien immobilier. À cela peut s’adjoindre des indemnités secondaires comme les frais de déménagement. C’est le juge qui fixera les montants en estimant le préjudice provoqué par l’expropriation. L’estimation de votre bien doit être réalisée dans les conditions normales du marché et en fonction de l’offre locale. Le montant de l’indemnité correspond à la somme que vous auriez pu obtenir si vous aviez vendu votre bien vous-même. L’indemnité d’expropriation est annoncée par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le juge d’expropriation. À la réception de cette lettre, vous avez un mois pour répondre, également en recommandé avec accusé de réception, et confirmer votre accord avec cette somme ou pour faire une contre-proposition si vous n’êtes pas d’accord. Vous devez alors argumenter et réaliser un calcul détaillé du montant que vous demandez. Si vous n’arrivez pas à un accord à l’amiable, c’est le juge du tribunal de grande instance qui tranchera.
Définitions complémentaires
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- Le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) constituait le document local d'urbanisation (facultatif) applicable dans une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).Ce plan était complété par un Règlement d'Aménagement de Zone (RAZ) et des ...
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Crédit-bail immobilier
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Dommage ouvrage
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Externalisation
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Administratif - Légal
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- Compromis de vente
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- Plan d'occupation des sols
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