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Définition de Expropriation
L’expropriation est une procédure de l’Etat qui vise à réaliser un transfert de propriété dans le cadre d’une utilité publique. Le propriétaire du bien est une personne privée qui se voit dépossédée de son bien contre une indemnité d’expropriation. Cette action se base sur deux textes pour asseoir sa légitimité :Le Code Civil dans son article 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen dans son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».Pour qu’une expropriation soit possible, elle doit être justifiée et l’acte d’utilité publique doit prouver que l’expropriation est inévitable. Elle est parfois incontournable pour la réalisation d’amélioration de la voirie, pour la construction d’un hôpital ou d’une école. L’administration contraint le propriétaire à lui céder son bien contre une indemnité qui doit prendre en compte le prix de vente mais également le préjudice causé. L’expropriant doit saisir le juge de l’expropriation qui décide par voie d’ordonnance de valider l’expropriation au profit de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Il est possible de réaliser une cession à l’amiable avant la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Il s’agira alors d’une vente ordinaire. Suite à la DUP, la vente est accompagnée d’indemnités de dédommagement.
Définitions complémentaires
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Contrat de performance énergétique
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Frais de notaire
- Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d'acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d'achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu'ils sont perçus par le notaire quand ...
Commission d’agence
- La commission d'agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d'intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un bailleur et un preneur.Un taux de commission est ...
Domaine public
- Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes publics comme l'État, ...
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
- La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l'article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :les locaux à usage de bureaux et assimilés les ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
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- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
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- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
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- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
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