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Définition de Facteurs locaux de commercialité
Les facteurs locaux de commercialité sont des éléments qui modifient le prix du loyer dans le cadre d’un bail commercial. En effet, lors de la révision triennale du loyer, le bailleur peut décider d’augmenter ou, plus rarement, de baisser le prix du loyer en invoquant les facteurs locaux de commercialité. Il s’agit d’une modification de l’environnement qui a un impact sur le local commercial. Les facteurs locaux de commercialité sont les suivants :Modification de l’environnement commercial (par la création d’un pôle d’attraction ou l’implantation d’un centre commercial par exemple).La possibilité de pouvoir stationner facilement grâce à un parking privé ou public.L’extension du réseau de transports en commun avec un arrêt à proximité du local. Des travaux d’urbanisme et la valorisation des voiries (création d’une voie piétonne…).Une fermeture de commerces ou l’abandon de certains immeubles commerciaux.Face à toutes ces modifications, les facteurs locaux de commercialité sont réajustés pour réévaluer le prix d’un loyer au plus près de la réalité. Malgré tout, les facteurs locaux de commercialité peuvent pousser à l’augmentation ou à la diminution du loyer mais ce dernier ne pourra pas excéder le taux de l’indice trimestriel du loyer des activités tertiaires (ILAT) ou l’indice trimestriel relatif aux loyers commerciaux(ILC).Depuis la loi Pinel, la révision triennale d’un bail commercial ne peut plus se baser sur la variation de l’indice du coût de la construction (ICC).
Définitions complémentaires
Immatriculation au RCS
- Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l' immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir un numéro Siren qui ...
Cloisons
- Les cloisons sont les murs que l'on peut trouver à l'intérieur d'une habitation ou d'un bureau et qui n'ont pas vocation à être porteurs et sont donc facilement modifiables. Le rôle des cloisons est de créer des espaces, ...
Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
- L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages liés à l'exercice de l'activité professionnelle. Elle protège notamment contre les dommages que le matériel, les salariés ou le chef d'entreprise ...
Dommage ouvrage
- Lorsque l'on emploie l'expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l'assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d'éventuels dommages ...
Frais d’acquisition
- Les frais d'acquisition sont les sommes dues par l'acquéreur d'un bien immobilier lors d'une vente. Habituellement nommés « frais de notaire », ils ne sont pourtant destinés qu'en faible partie à la rémunération du notaire. ...
Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) constituait le document local d'urbanisation (facultatif) applicable dans une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).Ce plan était complété par un Règlement d'Aménagement de Zone (RAZ) et des ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
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