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Définition de Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Elle protège notamment contre les dommages que le matériel, les salariés ou le chef d’entreprise lui-même pourrait causer à des tiers et contre les préjudices liés à la livraison d’un matériel défectueux ou à l’établissement d’un contrat fautif. L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour les agents immobiliers (y compris les agents commerciaux) et pour certaines autres professions libérales comme les experts-comptables, les huissiers et les avocats, ainsi que dans le secteur de la construction. Même si les contrats varient d’un assureur à l’autre, l’assurance RCP immobilière prend toujours en charge les incidents occasionnant un préjudice corporel, matériel ou immatériel à un tiers. Les garanties concernent notamment les risques encourus par les personnes tierces (un propriétaire ne reçoit plus de loyer de la part d’un locataire dont la solvabilité n’a pas été vérifié), les dangers dus au local (un client se blesse dans l’agence) et les dommages éventuels causés par l’activité (contrat de vente non valable et annulé, par exemple).
Définitions complémentaires
Caution bancaire
- Lors de l'émission d'un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l'établissement bancaire qui détient une créance sur l'emprunteur. À l'inverse, le débiteur ...
Domaine public
- Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes publics comme l'État, ...
Domiciliation
- La domiciliation consiste à offrir à une entreprise un service d'hébergement de son siège social pour qu'elle puisse recevoir l'ensemble de ses courriers et correspondances. Pour de nombreux micro-entrepreneurs qui ne possèdent ...
Indemnité d’immobilisation
- L'indemnité d'immobilisation est liée à la signature d'une promesse de vente d'un bien. En effet, contre l'engagement à vendre son bien, le propriétaire peut demander à l'acheteur de lui verser une indemnité d'immobilisation. ...
Commission d’agence
- La commission d'agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d'intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un bailleur et un preneur.Un taux de commission est ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe