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Définition de Indemnité de remboursement anticipé
L’indemnité de remboursement anticipé est également nommée pénalités de remboursement anticipé. Il s’agit de frais qui sont appliqués si vous décidez de rembourser votre prêt immobilier. Vous aurez à les payer que vous demandiez un remboursement partiel ou total. Cependant, pour être valides, les indemnités de remboursement anticipé doivent impérativement être portées sur le contrat du crédit. Cette indemnité de remboursement anticipé est régie par le code de la consommation et en particulier les articles L312-21 et R312-2. Elle est plafonnée et ne peut dépasser 3 % du capital restant dû au moment de la demande de remboursement anticipé. De plus, elle ne peut pas dépasser les 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt total. Cette somme est prévue pour dédommager l’établissement bancaire des préjudices subis à cause du remboursement anticipé. Il faut savoir que vous avez la possibilité de négocier ces indemnités au moment de la signature du prêt. Il est assez complexe de les supprimer totalement, mais vous pouvez toujours les réduire ou demander une diminution progressive. Vous n’aurez pas à payer les indemnités de remboursement anticipé dans ces 3 cas :Si vous décédez ou si votre conjoint décède.Si vous ou votre conjoint êtes dans l’obligation de changer de lieu d’activité professionnelle.Si vous ou votre conjoint êtes forcés de cesser votre activité.
Définitions complémentaires
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Faux-plafond
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Administratif - Légal
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Définitions populaires
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- Caution bancaire
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- Compromis de vente
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- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
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- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
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