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Définition de Caution personnelle
La caution personnelle est une notion qui sert à définir l’engagement pris par un dirigeant d’entreprise à titre personnel, pour garantir les engagements pris par sa société. L’établissement prêteur qui a financé les projets de développement de l’entreprise peut souhaiter se couvrir au-delà du patrimoine de la personne morale que représente l’entreprise. Ainsi, une caution personnelle engagera le dirigeant sur ses biens propres et ce dernier devra assumer personnellement le remboursement des échéances non payées par la société. La caution personnelle doit respecter un certain formalisme pour être valable comme notamment le fait d’avoir une durée limitée. Par ailleurs, le garant doit écrire un paragraphe stipulant qu’il maîtrise la portée des engagements pris ainsi que le montant de ceux-ci. En cas de décès du garant, la caution est transmise aux héritiers lors de la succession. La portée de cet acte juridique est donc importante.
Définitions complémentaires
Domiciliation
- La domiciliation consiste à offrir à une entreprise un service d'hébergement de son siège social pour qu'elle puisse recevoir l'ensemble de ses courriers et correspondances. Pour de nombreux micro-entrepreneurs qui ne possèdent ...
Règlement de copropriété
- Lorsque plusieurs biens sont situés au sein d'un même immeuble ou au sein d'un même site tertiaire, ces derniers peuvent dépendre du régime de la copropriété. Ce régime permet de gérer les intérêts communs de l'ensemble des ...
Contrat de promotion immobilière
- Le contrat de promotion immobilière est un contrat de mandat passé entre un maître d'ouvrage (le propriétaire d'un terrain) et un promoteur immobilier. Celui-ci s'engage à faire construire un programme immobilier pour un ...
Facteurs locaux de commercialité
- Les facteurs locaux de commercialité sont des éléments qui modifient le prix du loyer dans le cadre d'un bail commercial. En effet, lors de la révision triennale du loyer, le bailleur peut décider d'augmenter ou, plus rarement, ...
Avenant
- L'avenant désigne un acte que l'on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. On peut ajouter des avenants à tous les types ...
Crédit-bail
- Le crédit-bail, que l'on connaît également sous l'anglicisme leasing, est un contrat de financement particulier. Il s'agit d'un contrat de location à durée déterminée entre une entreprise et un établissement spécialisé qui ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe