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Définition de Fonds de commerce
Le fonds de commerce n’est pas défini de manière claire par la loi. Toutefois, le Code du Commerce apporte certains éclaircissements dans ses articles L.141-5 et L.142-2. Ces textes précisent les informations permettant de constituer le fonds de commerce.Il s’agit d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels formant un bien meuble incorporel :Eléments incorporels : clientèle, nom commercial, marque, droit au bail…Eléments corporels : marchandises, matériel, mobilier, outillage, équipements…Le propriétaire des murs du local commercial a la possibilité d’exploiter un fonds de commerce. Malgré tout, le propriétaire du fonds de commerce ne possède souvent pas les murs et reste locataire après signature d’un bail commercial. La loi le protège tout de même par une propriété commerciale. Si le propriétaire des murs veut récupérer son local, il doit payer des indemnités d’éviction au propriétaire du fonds de commerce (sauf en cas de loyers impayés).Le fonds de commerce peut être revendu à une personne morale ou physique. Dans ce cas, comme il n’a aucune valeur comptable, on prendra en compte les actifs qui seront estimés individuellement.
Définitions complémentaires
Immeuble en blanc
- Le projet de construction d'un immeuble est confié à un promoteur. Légalement, les travaux peuvent débuter après l'obtention du permis de construire délivré par le maire de la commune où sera édifiée la bâtisse. Dans les ...
Local, locaux
- Un local est un espace clos et couvert, de petite ou de grande surface : Destiné à l'exercice d'une activité commerciale. On parle de local commercial.Affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, non commerciale. ...
Immeuble neuf
- Pour être considéré comme neuf, un immeuble doit avoir été construit et achevé depuis maximum 5 ans. Durant cet intervalle de temps, il ne doit jamais avoir été occupé ni exploité pour quelque usage que ce soit. Au moment ...
Immeuble d’habitation
- Dans le langage courant, le terme immeuble désigne un bâtiment à plusieurs étages. Sa conception peut obéir à des fonctions précises. L'immeuble d'habitation, aussi appelé immeuble collectif, est donc destiné à assurer une ...
Immeuble de rapport
- L'immeuble de rapport, également appelé immeuble à loyers, est ainsi nommé car il rapporte directement à son unique propriétaire. Investir dans un immeuble de rapport consiste à acquérir le bien immobilier entier, d'un seul ...
Immeuble récent
- Un immeuble récent doit avoir été construit et acheté depuis maximum 10 ans pour porter ce qualificatif. Durant cette période, il peut avoir été occupé par un ou plusieurs locataires successifs. À ce titre, il se distingue ...
Actifs immobiliers
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Définitions populaires
- Boutique, magasin
- Bureaux
- Centre commercial
- Commerce
- Entrepôt
- Établissement recevant du public
- Fonds de commerce
- Hypermarché
- Immeuble de grande hauteur (IGH)
- Immeuble en blanc
- Immeuble neuf
- Immeuble restructuré
- Immobilier tertiaire
- Local d’activités
- Local industriel
- Locaux d’activités
- Logistique
- Magasin généraliste
- Murs
- OPCI
- Parc de bureaux
- Seconde main
- SCPI
- Supply Chain