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Définition de Démembrement du droit de propriété
Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser et d'exploiter le bien concerné, et en nue-propriété qui est le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre, de le donner ou de le transmettre. La séparation du droit d'usage et du droit de propriété est souvent évoquée lors d'une succession ou d'une donation.Dans un démembrement du droit de propriété, c'est à l'usufruitier de s'acquitter d'un éventuel impôt sur la fortune, le nu-propriétaire en étant préservé. L'usufruitier a le devoir de faire bon usage du bien qui est laissé à sa charge. Le rôle du nu-propriétaire se limite aux travaux importants. Si le tribunal constate qu'un usufruitier a laissé le bien immobilier à l'abandon, il peut en retirer l'usufruit. Si les deux composants d'un démembrement sont d'accord, il est possible de revendre le bien selon un barème fixé par la loi. Ainsi, si l'usufruitier a 21 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 10 % du coût total. Si l'usufruitier a plus de 90 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 90 % du montant perçu.
Définitions complémentaires
Acte notarié
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Bâtiment à énergie positive
- Un bâtiment à énergie positive (BEPOS) est un bâtiment équipé pour produire et fournir plus d'énergie qu'il n'en consomme. Son bilan énergétique global, en général calculé sur une période d'un an, est donc positif. Ce type ...
LEED
- Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d'évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des bâtiments ...
Loi Carrez
- La loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, dite loi Carrez, oblige le vendeur à indiquer la superficie de la partie privative de tout bien détenu en copropriété, du moment que sa superficie est supérieure ...
Code civil
- Au contraire du droit pénal, le droit civil gère les conflits entre personnes, qu'elles soient privées ou morales, et non les conflits entre la société civile et un accusé.Pour régir le droit civil, le code civil est le texte ...
Label HPE 2005
- Le label HPE 2005 est une certification de Haute Performance Energétique qui ne se limite pas à la règlementation thermique. Il est nommé 2005, car il vient compléter la règlementation RT2005. Il est soumis à l'arrêté du ...
Droit de l’immobilier
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Définitions populaires
- Acte authentique
- Acte extrajudiciaire
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Bâtiment à énergie positive
- Bâtiment de Basse Consommation
- BREEAM
- Clause pénale
- Code civil
- Code de la construction et de l’habitation
- Condition résolutoire
- Directive SEVESO
- Droit au bail
- Droit au renouvellement
- Droit de préemption
- Droit d’enregistrement
- HQE (Haute Qualité Environnementale)
- Indivision
- Label HPE 2005
- LEED
- Obligation assimilable du trésor (OAT)
- Plafond légal de densité
- Réglementation thermique
- Taux Euribor