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Définition de Nue-propriété
La nue-propriété est une particularité du démembrement d’un bien immobilier ou financier. Elle définit la propriété sans pour autant disposer de la jouissance d’un bien. Le démembrement d’une pleine propriété se divise en 3 parties :
- L’usus qui est le droit d’user d’un bien
- Le fructus qui donne droit à la jouissance d’un bien
- L’abusus qui confirme la propriété d’un bien
Lorsqu’un propriétaire possède les trois éléments, on dit qu’il a la pleine propriété. La nue-propriété correspond à l’abusus. C’est-à-dire que le propriétaire possède le bien, mais ne peut pas l’utiliser. Par exemple, il a la possibilité de vendre ses parts, mais ne peut pas occuper ses locaux, ni même percevoir quelque revenu issu de ce bien.Le nu-propriétaire n’a pas le droit d’utiliser le bien, mais a la possibilité d’administrer et de prendre des décisions quant à l’affectation du bien. Il peut percevoir la partie du prix de vente qui lui revient, mais est aussi tenu de réaliser les grosses réparations.On se trouve confronté à la nue-propriété dans 3 cas :
- Si le conjoint décède
- Si un proche décède et qu’il a rédigé un testament prévoyant le lègue de tout ou partie de ses biens
- Par la rédaction d’un acte induisant le démembrement (un contrat de mariage, une donation, etc.)
Définitions complémentaires
Vente immobilière
- Une vente immobilière renvoie à l'ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Il s'agit d'un acte juridique qui se doit de respecter certaines étapes obligatoires. ...
Projet Fouché
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le projet Fouché a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005.Texte d'initiative sénatoriale, le projet Fouché se ...
Acompte
- Un acompte est un versement partiel à valoir sur une somme due. Il intervient généralement au moment de la conclusion de la promesse ou du compromis de vente et témoigne de la volonté de l'acheteur d'aller au bout de la transaction. ...
Copropriété
- La copropriété est un terme qui s'applique aux immeubles ou groupes d'immeubles déjà bâtis pour lesquels il existe plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire possède un lot qui se compose d'un espace privatif et d'une ...
Loyer top
- Dans l'expression et la comparaison des différents loyers présentés par des gestionnaires immobiliers aux bailleurs et aux locataires, la notion de loyer top peut être utilisée. Le loyer top renvoie au loyer facial le plus ...
Vente par lots
- La vente par lots ou vente à la découpe est l'expression utilisée lorsqu'un propriétaire d'un ensemble immobilier décide de vendre séparément les biens qui composent cet ensemble après la mise en copropriété de ceux-ci. La ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager