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Définition de Location-gérance
La location-gérance se matérialise par un contrat soumis à certaines conditions de fonds et de formalités de publicité. Il engage un commerçant (propriétaire ou pas du local), qui donne en location non pas un local d’activité mais un fonds de commerce à un tiers, qui va l’exploiter en son propre nom, moyennant une redevance (loyer).Le contrat de location-gérance est donc distinct du contrat de bail : ce n’est pas un local qui est loué mais un fonds de commerce. La location-gérance implique que le nouvel exploitant - en qualité de commerçant - est seul responsable des éventuelles dettes qui sont exigibles dès la fin de la période contractuelle de location.Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il s’engage à exploiter le fonds sans changer son activité.
Définitions complémentaires
Mandat simple de vente
- Le mandat simple de vente est un acte juridique par lequel un vendeur confie à un agent immobilier la tâche de vendre son bien. Cependant, à la différence du mandat exclusif, le mandat simple de vente permet au vendeur de ...
Déspécialisation
- La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, il faut ...
SUBL
- La notion de surface utile brute ou de surface locative sert à désigner la Surface Hors Oeuvre nette (SHON), de laquelle on retranche les éléments touchant à la structure même du bien comme les poteaux, les murs intérieurs ...
Valeur actuelle nette
- La Valeur Actuelle Nette (VAN) est un outil financier qui permet de calculer la valeur d'un bien en fonction des revenus qu'il sera susceptible de produire dans le futur. Ainsi, en se basant sur un taux de rendement minimum ...
Servitude
- La servitude est une notion juridique qui sert à définir l'avantage ou l'obligation consentis par un propriétaire d'un terrain par rapport au propriétaire d'un autre terrain. Par exemple, une servitude peut concerner un droit ...
Vente sous conditions suspensives
- La vente sous conditions suspensives est une notion que l'on peut rencontrer dans les compromis de vente signés entre le futur acquéreur et le futur vendeur. Cette expression signifie que le compromis signé n'est pas valable ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager