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Définition de Déspécialisation
La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, il faut donc en modifier les termes. Pour cela, le locataire doit adresser une lettre indiquant l'activité envisagée. Celle-ci est à remettre par voie d'huissier. Une déspécialisation peut être partielle lorsqu'il s'agit de l'ajout d'une activité connexe, ou complémentaire. Un magasin de vêtement peut ainsi être complété par un atelier de couture si le locataire désire proposer un service de sur-mesure. Le changement d'activité (destination des lieux en terme juridique) peut également être total. C'est la déspécialisation totale. Dans ce cas, la nouvelle destination doit être compatible avec la configuration des locaux et d'une éventuelle clause de non-concurrence avec les autres locataires (si une clause d'exclusivité a été signée). Dans le cadre d'une déspécialisation partielle, le bailleur dispose d’un délai de deux mois à partir de la réception de la lettre de demande de changement de destination pour manifester son refus. Dépassé cette période, on considère qu'il a donné son accord. Il peut ainsi remettre en cause la relation entre l'ancienne et la nouvelle activité. En cas de litige, le tribunal de grande instance est compétent pour accorder ou non le changement d'activité.Pour que la déspécialisation totale soit validée, le locataire doit être en mesure de prouver que ce changement est primordial. Une conjoncture défavorable ou une rentabilité en baisse peuvent ainsi justifier un changement de destination. Dans le cas contraire, le bailleur a trois mois pour motiver son refus.
Définitions complémentaires
Neuf / restructuré
- L'immobilier neuf ou restructuré comprend les locaux qui n'ont jamais été occupés et qui appartiennent à un immeuble neuf ou restructuré. Bien que dans certaines définitions, l'immobilier neuf ne concerne que les constructions ...
Loyer de marché
- La notion de loyer de marché renvoie au loyer « théorique » d'un bien immobilier. Il doit se situer dans la moyenne des loyers pratiqués sur le marché immobilier. Le loyer de marché, pour être cohérent, doit prendre en compte ...
Loyer
- Le loyer est le sous-jacent financier de l'ensemble du marché immobilier, aussi bien tertiaire que professionnel. Le loyer représente le prix payé par le locataire en échange du droit d'utiliser le local ou le bâtiment concerné. ...
Valeur d’assurance
- La valeur d'assurance est la valeur des biens assurés au moment de la souscription du contrat d'assurance.La valeur d'assurance détermine le calcul :des primes annuelles d'assurance des indemnités en cas de sinistre+Les différents ...
Cadastre
- Un cadastre est un ensemble de documents qui retranscrivent les différentes propriétés d'une commune et les délimitent de façon précise, et ce même si ces propriétés ne sont pas encore bâties. Un cadastre sert également aux ...
Prix de convenance
- Le prix de convenance est le prix auquel un acheteur et un vendeur s'accordent alors même que ce prix ne reflète pas celui du marché réel (confrontation offre/demande), toutes choses égales par ailleurs.Cette notion trouve ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager