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Définition de Surface de vente
Selon les dispositions du décret du 1er décembre 1972, conformes avec les termes de la circulaire du 10 mars 1976, la surface de vente est : «?la surface totale des locaux de l’établissement dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder en vue d’effectuer des achats, y compris la surface au sol des vitrines d’exposition et les espaces internes de circulation et de présentation?». La surface de vente d’un commerce de détail est donc juridiquement un espace couvert ou non couvert, constitué de :
- la surface affectée à la circulation de la clientèle lors de ses achats et de ses paiements (espaces de caisses)?
- la surface au sol utilisée pour l’exposition des produits et marchandises proposés à la vente?
- l’espace de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (espaces avec vente à la découpe, poissonnerie, etc.)
La surface de vente ne comprend pas :
- les réserves et locaux techniques?
- les laboratoires et surfaces de vente de carburants?
- les cours et les entrepôts?
- les zones inaccessibles au public?
- les parkings?
- les surfaces dédiées à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance
La surface de vente est en général mesurée en mètres carrés.
Définitions complémentaires
Hypothèque
- Une hypothèque est un terme juridique et financier. Elle désigne une garantie en lien avec le paiement d'une dette. Elle donne à une personne qui a accordé un prêt (le créancier) un droit sur un bien immobilier dont est propriétaire ...
Promesse de vente
- Une promesse de vente est un contrat qui engage le propriétaire (le promettant) envers un acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix donné, et ce, au terme d'un délai également fixé par les parties. En contrepartie, ...
Nue-propriété
- La nue-propriété est une particularité du démembrement d'un bien immobilier ou financier. Elle définit la propriété sans pour autant disposer de la jouissance d'un bien. Le démembrement d'une pleine propriété se divise en ...
Location-gérance
- La location-gérance se matérialise par un contrat soumis à certaines conditions de fonds et de formalités de publicité. Il engage un commerçant (propriétaire ou pas du local), qui donne en location non pas un local d'activité ...
Privilège du prêteur de deniers
- Le privilège du prêteur de deniers, ou l'inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un crédit immobilier.Le ...
Emplacement n°1
- La qualification d'emplacement n°1 est utilisée dans le monde de l'immobilier pour désigner un bien qui est situé dans le meilleur emplacement d'une zone de chalandise fréquentée. L'emplacement n°1 signifie que le commerce ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
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Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager