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Définition de Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce signifie la cession, de la part d’un professionnel, de l’ensemble des éléments lui permettant d’accomplir son activité. Les éléments intégrés dans la cession de fonds de commerce sont par exemple des éléments matériels comme du mobilier ou de l’outillage, mais aussi et surtout des éléments immatériels comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne ou encore des autorisations administratives comme des licences de débit de boissons par exemple. Les créances et les dettes ainsi que les éléments immobiliers concernant l’activité sont en règle générale exclus lors d’une opération de cession de fonds de commerce. Cette opération doit être enregistrée auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts pour déterminer le montant des droits dus au titre de la transaction. Les mentions obligatoires de l’acte de cession sont, entre autres, le prix, le nom du précédent vendeur ainsi que l’état des privilèges et nantissement.
Définitions complémentaires
SHOB.
- La SHOB, ou Surface Hors ?uvre Brute, est une notion qui désigne la somme des surfaces d'une habitation en additionnant les surfaces au sol de chacun des niveaux de l'habitation. Dans le calcul de la SHOB, les murs et les ...
Assemblée générale de copropriétaires
- L'assemblée générale des copropriétaires doit se tenir au moins une fois par an, mais elle peut avoir lieu aussi souvent que nécessaire. Tous les copropriétaires devant s'y rendre sont convoqués individuellement par le syndic, ...
Mandat simple de vente
- Le mandat simple de vente est un acte juridique par lequel un vendeur confie à un agent immobilier la tâche de vendre son bien. Cependant, à la différence du mandat exclusif, le mandat simple de vente permet au vendeur de ...
Mandat exclusif de vente
- Lorsqu'un vendeur souhaite confier la vente de son habitation à un professionnel, il devra signer un document juridique matérialisant sa décision. Deux types de documents existent alors, soit le mandat exclusif de vente qui ...
Valeur actuelle nette
- La Valeur Actuelle Nette (VAN) est un outil financier qui permet de calculer la valeur d'un bien en fonction des revenus qu'il sera susceptible de produire dans le futur. Ainsi, en se basant sur un taux de rendement minimum ...
Mandat
- Le mandat est un acte juridique par lequel une personne physique ou morale, appelée le mandant, donne pouvoir à une autre personne, appelée le mandataire, pour réaliser une mission en son nom. Dans le secteur de l'immobilier, ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager