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Définition de Contrat de location
Le contrat de location, appelé aussi bail, est un document qui officialise les engagements liant un bailleur et un preneur (le locataire). Le premier s’y engage à mettre un bien à disposition du second. Le locataire, de son côté, s’engage à payer un loyer pour l’utilisation de ce bien. L’article 1713 du Code civil stipule qu’un contrat de location s’applique à des «biens meubles ou immeubles».Dans le domaine de l’immobilier, il existe différents contrats de location en fonction de la nature du local. On recense le bail commercial pour des locaux destinés à une activité artisanale, commerciale, agricole ou industrielle, le bail professionnel destiné principalement aux professions libérales (médecin, architecte, avocat, etc.) et le bail d’habitation qui concerne des logements vides ou meublés. Le contrat de location, rédigé par écrit est encadré par des lois relatives à chacune de ces catégories. Il doit faire apparaître des clauses obligatoires, comme l’état civil du bailleur et du preneur, la nature du bien loué, le prix du loyer et la durée de la location. D’autres clauses spécifiques interviennent en fonction de la destination du local considéré.
Définitions complémentaires
Transaction
- Dans le secteur immobilier, la transaction désigne une négociation touchant la location ou la vente. La transaction immobilière peut être menée entre particuliers. Elle peut aussi être réalisée par un professionnel, titulaire ...
Usage des locaux
- L'article L631-7 (et suivants) du Code de la construction et de l'habitation dispose de l'usage des locaux, c'est-à-dire de l'usage que peut faire un habitant de son local. La loi n'autorise, normalement, qu'un seul usage ...
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, ou VEFA, signifie qu'un acquéreur s'engage à acquérir un bien avant que ce dernier ne soit construit. La vente en l'état futur d'achèvement consiste donc à s'engager sur des plans, ce ...
Valeur locative
- La valeur locative d'un bien est une notion d'ordre fiscal qui sert à déterminer une valeur de loyer théorique que pourrait générer un bien s'il était loué à des conditions classiques sur le marché immobilier. Cette valeur ...
Surface de vente
- Selon les dispositions du décret du 1er décembre 1972, conformes avec les termes de la circulaire du 10 mars 1976, la surface de vente est : «?la surface totale des locaux de l'établissement dans lesquels la marchandise est ...
Disponibilités futures
- À l'inverse d'une disponibilité immédiate, certaines annonces mentionnent des disponibilités futures pour un ensemble de logements ou pour un bien immobilier isolé. Cette expression signifie que le ou les biens concernés ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager